Proposition de loi de MM. J-Luc NIGIONI et J-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail.

Ce texte vise à moderniser le fonctionnement de cette juridiction, en introduisant une formation de référé et en permettant aux justiciables d’interjeter appel des décisions rendues par le Tribunal du Travail devant la Cour d’Appel et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, devant le Tribunal de 1ère Instance.

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12 mai 2006
6 juin 2006
3 décembre 2007
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Jean-François ROBILLON
Dépôt du projet de loi n° 864, modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, le 18/05/2009.