Dans le cadre de leur troisième visite d’information en Principauté, MM. Pedro AGRAMUNT et Leonid SLOUTSKY, co-Rapporteurs de la Commission de Suivi de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, en charge du dossier monégasque, ont été reçus en entretien, pendant plus d’une heure, par le Président du Conseil National, mercredi 8 octobre. ^(*)

Stéphane VALERI, entouré pour l’occasion du Vice-Président, M. Bernard MARQUET, du Président de la Commission des Relations Extérieures, M. Jean-Charles GARDETTO et de son Chef de Cabinet, a fait le point des avancées législatives attendues par le Conseil de l’Europe et intervenues depuis la dernière visite des co-Rapporteurs en juin 2006, avec notamment le vote, en décembre 2007, de la loi Justice et Liberté destinée à renforcer les garanties procédurales en matière pénale, au stade de l’instruction et de la garde à vue, et l’adoption en juin 2008 de la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales.

Concernant la loi sur la liberté d’association, qui faisait partie des engagements souscrits par Monaco lors de son adhésion, le Président du Conseil National a confirmé son intention d’inscrire ce texte à l’ordre du jour d’une Séance Publique législative avant la fin de l’année. Il a toutefois regretté que la décision du Gouvernement de retirer, en juin dernier, le projet de loi sur le contrôle financier des organismes subventionnés, doive conduire le Parlement à renoncer à son amendement sur la mise en concurrence obligatoire des fournisseurs dans les associations les plus fortement subventionnées, afin de ne pas risquer également un retrait de ce texte.  

Les co-Rapporteurs ont rappelé que le Conseil de l’Europe restait également en attente de la ratification par la Principauté de la Charte Sociale Européenne et de la Convention sur la cybercriminalité.

Concernant la loi de modernisation du fonctionnement du Conseil National, le Président VALERI a rappelé les propositions contenues dans le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée en juin 2005, avant d’être retirée par le Gouvernement. Il a indiqué que, suite à la demande de la nouvelle opposition de pouvoir disposer d’un délai pour étudier les propositions du Gouvernement, une commission plénière se tiendrait fin octobre 2008 dans l’optique d’arrêter une position concertée entre les élus, avant une prochaine rencontre avec le Gouvernement dans le cadre du groupe de travail mixte.

Les représentants du Conseil National ont confirmé leur volonté de travailler en bonne concertation avec le Gouvernement pour aboutir rapidement à une loi qui, non seulement inscrive dans les textes les droits reconnus à l’opposition depuis 2003 (droit à l’information, participation aux délégations de l’Assemblée aux commissions et comités mixtes d’étude, égalité de temps de parole pour chaque élu …), mais également garantisse une plus grande indépendance du Parlement vis-à-vis du pouvoir exécutif.

En conclusion de cet entretien, les représentants du Conseil National ont rappelé l’importance qui s’attache à ce que le Gouvernement respecte les prérogatives du Conseil National inscrites dans la Constitution, en lui fournissant notamment des informations précises et transparentes dans le cadre de l’examen du Budget, condition indispensable à un débat politique constructif pour le Pays et à ce que l’Assemblée puisse pleinement jouer son rôle.

Ils ont rappelé l’effort de transparence réalisé depuis cinq ans par le Conseil National, avec notamment la retransmission télévisée des tous les débats importants, la diffusion des séances publiques en intégralité sur internet et la mise en ligne, dès leur dépôt, des projets et propositions de loi, afin de les rendre accessibles à tous sur le site du Conseil National.

^(*) La veille, les deux co-Rapporteurs avaient également rencontré les représentants des trois groupes politiques représentés à l’Assemblée : l’Union pour la Principauté (UP), l’Union Nationale pour l’Avenir de Monaco (UNAM) et Rassemblement et Enjeux (R&E).