La séance publique sera retransmise en direct et intégralement sur le site du Conseil National (visionner la séance publique).

Le début de la séance sera diffusé sur le canal local de télévision.

Conformément à l'article 62 de la Constitution et à l'article 20 de la loi n°771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National, dans le cadre de la première Session Ordinaire de l'année 2008, le Conseil National se réunira en séance publique :

Le mercredi 26 novembre 2008 à 17 heures 

I. ANNONCE DES EVENTUELS PROJETS DE LOI DEPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ET RENVOI DEVANT LES COMMISSIONS

II. ANNONCE DES EVENTUELLES PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES SUR LE BUREAU DU CONSEIL NATIONAL ET RENVOI DEVANT LES COMMISSIONS

III. DISCUSSION DE TROIS PROJETS DE LOI :

Projet de loi, n° 728, concernant les associations et les fédérations d'associations.

 Ce projet de loi vise à consacrer pleinement le principe de la liberté d'association, en supprimant toute notion de tutelle administrative sur les associations. Il instaure également un régime d'agrément pour l'octroi de subventions publiques aux associations poursuivant un but d'intérêt général. Enfin, ce projet de loi définit parallèlement le rôle des fédérations, aussi bien sur le territoire monégasque qu'auprès des instances extérieures.

Projet de loi, n° 857, portant approbation de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données    

Projet de loi, n° 804, modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives.

Ces deux projets de loi forment un corpus de textes qui permettra au droit monégasque d'offrir une protection des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, se situant au niveau des standards du Conseil de l'Europe. Le premier texte autorise la ratification des référentiels européens en la matière. Le second texte met la législation monégasque en conformité avec ces référentiels, en conférant notamment à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives un statut d'autorité administrative indépendante.