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• n° 222 - Proposition de loi sur la modification du taux d'intérêt du Contrat Habitation Capitalisation
• n° 1391 - Loi modifiant la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
• n° 1377 - Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
• n° 1357 - Loi définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial
• Logement
• n° 1291 - Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
• n° 833 - Projet de loi sur l'accession au droit d'habitation des appartements domaniaux