n° 1277 - Loi relative aux expositions de biens culturels

  • Date : 22/12/2003

Résumé : Grâce à cette loi, qui permet de déclarer l’insaisissabilité de certains biens culturels (œuvres d’art), des expositions internationales de haut niveau peuvent être organisées à Monaco.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 771
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 27 novembre 2003
  • Commission saisie: Culture et Patrimoine
  • Rapporteur: Michèle DITTLOT
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 09 décembre 2003