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n° 1284 - Loi portant modification du Code Civil

  • Date : 07/06/2004
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.655 le 11/06/2004
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.769 le 18/08/2006

Résumé : Cette loi permet l’informatisation du service de l’état civil.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 774
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: jeudi, 01 avril 2004
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Jean-François ROBILLON
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 18 mai 2004