n° 1302 - Loi portant modification du Code civil relativement aux actes d'état civil

  • Date : 15/07/2005
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.713 le 22/07/2005

Résumé : En organisant la centralisation et la transcription en Mairie des actes d’état civil passés à l’étranger concernant des Monégasques, cette loi facilite et simplifie l’obtention des documents d’état civil par les Monégasques résidant ou ayant résidé à l’étranger.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 794
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 20 avril 2005
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Bernard MARQUET
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 28 juin 2005