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n° 1410 - Loi sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

  • Date : 02/12/2014
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8203 le 12/12/2014

La loi n° 1410 traite de manière globale la situation des personnes handicapées. Elle entend définir la notion de handicap en prenant en considération les conséquences concrètes résultant de l’altération substantielle définitive ou, au moins, durable d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques de la personne dans son interaction avec son environnement, son cadre de vie.

Ce texte tend à définir les mesures de toute nature (besoins en aide humaine, technique ou animalière) permettant de garantir la plus grande autonomie de la personne handicapée dans le respect de son projet de vie.

L’objectif de ce texte est également de veiller au respect des droits et libertés de cette même personne. Son dispositif énonce en particulier l’accès à l’emploi et à l’aide par le travail de la personne handicapée, l’octroi de diverses allocations en vue de garantir à la personne handicapée des ressources suffisantes, l’accès facilité aussi bien dans la ville qu’aux moyens de transports urbains, ainsi que l’accueil et la scolarité de l’enfant handicapé. Des dispositions sont désormais instaurées pour reconnaître le statut d’aidant familial.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 893
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 07 décembre 2011
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Thierry POYET
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 26 novembre 2014