n° 1309 - Loi relative au congé de paternité accordé aux salariés

  • Date : 29/05/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.758 le 02/06/2006

Résumé : Cette loi transforme une proposition de loi de M. Stéphane Valeri et Mme Catherine Fautrier adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle instaure un congé de paternité de douze ou dix-neuf jours, suivant les cas, au bénéfice des pères salariés dans le privé lors de la naissance d’un enfant.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 809
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 07 décembre 2005
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Catherine FAUTRIER
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 04 mai 2006