n° 1310 - Loi relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'Etat

  • Date : 29/05/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.758 le 02/06/2006

Résumé : Cette loi transforme une proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle instaure un congé de paternité au bénéfice des pères employés dans la fonction publique d’Etat. Elle étend par ailleurs aux fonctionnaires de l’Etat le bénéfice du congé d’adoption accordé aux salariés par la loi n° 1.271 du 3 juillet 2003.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 810
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 07 décembre 2005
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 04 mai 2006