n° 1311 - Loi relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune

  • Date : 29/05/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.758 le 02/06/2006

Résumé : Cette loi est le pendant de la loi n° 1.310 (voir n° 40) pour les pères employés dans la fonction publique communale, qui pourront bénéficier des congés de paternité et d’adoption dans les mêmes conditions que les pères fonctionnaires de l’Etat. Elle transforme une seconde proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 811
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 07 décembre 2005
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 04 mai 2006