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n° 1321 - Loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

  • Date : 06/11/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.781 le 10/11/2006

Résumé : Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en mai 2006 et ouvre pour la première fois aux Monégasques résidant à l’étranger ou justifiant d’un empêchement légitime (handicap, maladie, absence professionnelle, etc.) la possibilité de voter par procuration aux élections nationales et communales.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 821
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 10 octobre 2006
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Jean-François ROBILLON
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 10 octobre 2006