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n° 1365 - Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie

  • Date : 16/11/2009
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7939 le 20/11/2009
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7957 le 26/03/2010

Résumé : Le présent projet de loi tend à mettre en adéquation notre droit interne au regard des objectifs communs aux pays membres de la zone Euro visant notamment à uniformiser les normes répressives et à accroître la coopération internationale face à la recrudescence constatée du trafic international de fausses pièces et faux billets depuis la mise en circulation de l'Euro. Il conduit ainsi à l'introduction dans notre Code pénal de deux nouvelles incriminations relatives à la contrefaçon monétaire : la faute d’imprudence et de négligence, et la récidive internationale.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 830
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 11 décembre 2006
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Eric GUAZZONNE
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 04 novembre 2009