banniere-calendrier-sp110919

n° 1366 - Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

  • Date : 16/11/2009
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.939 le 20/11/2009
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.957 le 26/03/2010

Résumé : L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2006.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 866
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: jeudi, 23 juillet 2009
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 04 novembre 2009