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n° 1370 - Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat

  • Date : 20/05/2010
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7966 le 28/05/2010
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7991 le 19/11/2010

Résumé : La désaffectation de cette parcelle de domaine public, d’à peine plus de 100 m², permettra d’obtenir de la propriétaire de la villa contigüe à l’assiette du chantier, qu’elle accepte que les locaux du futur Conseil National puissent être réalisés dans les meilleurs conditions de confort possible, tant pour les membres du Conseil National et le personnel y travaillant que pour le public amené à y être reçu.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 875
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 10 mai 2010
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 10 mai 2010