banniere-calendrier-sp110919

n° 1375 - Loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail

  • Date : 22/12/2010
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.997 le 31/12/2010
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 8025 le 15/07/2011

Résumé : Ce texte vise à moderniser le fonctionnement de cette juridiction, en introduisant une formation de référé. Celle-ci permettra d’accroître la réactivité du tribunal du travail en présence de situations urgentes ou humainement délicates.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 864
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: jeudi, 25 juin 2009
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Jean-Charles GARDETTO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 06 décembre 2010