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n° 1378 - Loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats

  • Date : 18/05/2011
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8.019 le 03/06/2011

Résumé : L’accessibilité à la justice est une préoccupation constante et légitime, inhérente à tout Etat de droit. Or, le manque de ressources a toujours été un obstacle susceptible d’entraver cet accès. L’Etat se doit, en conséquence, de venir en aide aux personnes victimes de ces situations d’impécuniosité, afin que le respect de leurs droits ne soit pas purement chimérique. Ce projet de loi permet donc de moderniser le système de prise en charge financière qui existait jusqu’à présent, pour le plus grand bénéfice des justiciables.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 872
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 07 avril 2010
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Pierre LORENZI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 10 mai 2011