banniere-calendrier-sp110919

n° 1381 - Loi relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

  • Date : 29/06/2011
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8.023 le 01/07/2011

Résumé : Le but de ce projet de loi est d’inverser la tendance à la baisse des droits de mutation qui représentent une part non négligeable des recettes de l’Etat. Il s’agit d’un dispositif complexe, qui appréhende un très grand nombre d’entités et d’actes juridiques, avec pour objectif une progression de la perception des droits de mutation. Dans le même temps, il permet à la Principauté de rester attractif en baissant le taux des droits de mutation de près de 40 % lors des transactions transparentes.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 884
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 28 juin 2011
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 28 juin 2011