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n° 1390 - Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

  • Date : 02/07/2012
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8076 le 06/07/2012

Résumé : L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2009.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 896
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 21 juin 2012