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n° 1389 - Loi relative au financement des campagnes électorales

  • Date : 02/07/2012
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8076 le 06/07/2012

Résumé : Ce texte a pour objectif de fixer des conditions de transparence et d’encadrement des dépenses dans le cadre des campagnes électorales communales et nationales, conformes aux standards internationaux.

En vue de permettre un accès plus équitable à la vie démocratique, le projet de loi introduit une période de campagne électorale plus réaliste (campagnes officielle et préalable), des dépenses de campagne plafonnées et un ajustement des remboursements assurés par l’Etat.

Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le projet de loi prévoit notamment la tenue d’un compte de campagne ou encore la création d’une autorité consultative autonome de contrôle du financement des campagnes. Cette dernière travaillera avec les juridictions de la Principauté, lesquelles pourront aller jusqu’à la déclaration d’inéligibilité du (des) candidat(s) condamnés pour avoir enfreint la législation.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 899
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: jeudi, 21 juin 2012
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 21 juin 2012