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n° 1393 - Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

  • Date : 09/10/2012
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8090 le 12/10/2012

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 903
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 08 octobre 2012