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n° 1403 - Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

  • Date : 27/11/2013
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8152 le 20/12/2013

Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2010.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 917
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 08 octobre 2013
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Marc BURINI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 27 novembre 2013
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.