n° 1487 - Loi du 23 avril 2020 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2020

Le projet de loi n°1013 portant fixation du Budget de l’exercice 2020 a été déposé au Conseil National le 17 avril 2020. Ce projet de loi remplace le projet de loi n°1012 déposé le 6 avril 2020.

Informations supplémentaires

  • Loi n°: 1487
  • Projet de loi n°: 1013
  • Proposition de loi n°: NC
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 21 avril 2020
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Balthazar SEYDOUX
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 21 avril 2020
  • Loi publiée au Journal de Monaco n°: 8484, le 01/05/2020