Les lois adoptées

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Les lois adoptées (198)

n° 1383 - Loi sur l'économie numérique

n° 1382 - Loi relative à la prévention et à la répression des violences particulières

n° 1381 - Loi relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

n° 1380 - Loi déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un poste source d'énergie électrique

n° 1379 - Loi déclarant jours fériés légaux les vendredi 1er et samedi 2 juillet 2011

n° 1378 - Loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats

n° 1377 - Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

n° 1376 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2011

n° 1375 - Loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail

n° 1374 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'exercice 2010

n° 1373 - Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations

n° 1372 - Loi relative à la responsabilité civile des enseignants

n° 1371 - Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l'enregistrement du gage

n° 1370 - Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat

n° 1369 - Loi modifiant l'article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis

n° 1368 - Loi portant approbation de ratification des statuts de l'Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)

n° 1367 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2010

n° 1366 - Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

n° 1365 - Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie

n° 1364 - Loi portant statut de la magistrature

n° 1363 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009

n° 1362 - Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n° 1361 - Loi modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail

n° 1360 - Loi sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants

n° 1359 - Loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil

n° 1358 - Loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat

n° 1357 - Loi définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial

n° 1356 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2009

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Les lois adoptées (198)

n° 1383 - Loi sur l'économie numérique

n° 1382 - Loi relative à la prévention et à la répression des violences particulières

n° 1381 - Loi relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

n° 1380 - Loi déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un poste source d'énergie électrique

n° 1379 - Loi déclarant jours fériés légaux les vendredi 1er et samedi 2 juillet 2011

n° 1378 - Loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats

n° 1377 - Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

n° 1376 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2011

n° 1375 - Loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail

n° 1374 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'exercice 2010

n° 1373 - Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations

n° 1372 - Loi relative à la responsabilité civile des enseignants

n° 1371 - Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l'enregistrement du gage

n° 1370 - Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat

n° 1369 - Loi modifiant l'article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis

n° 1368 - Loi portant approbation de ratification des statuts de l'Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)

n° 1367 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2010

n° 1366 - Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

n° 1365 - Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie

n° 1364 - Loi portant statut de la magistrature

n° 1363 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009

n° 1362 - Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n° 1361 - Loi modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail

n° 1360 - Loi sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants

n° 1359 - Loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil

n° 1358 - Loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat

n° 1357 - Loi définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial

n° 1356 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2009

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