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Les lois adoptées (198)
n° 1383 - Loi sur l'économie numérique
n° 1382 - Loi relative à la prévention et à la répression des violences particulières
n° 1381 - Loi relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
n° 1380 - Loi déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un poste source d'énergie électrique
n° 1379 - Loi déclarant jours fériés légaux les vendredi 1er et samedi 2 juillet 2011
n° 1378 - Loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats
n° 1377 - Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
n° 1376 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2011
n° 1375 - Loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail
n° 1374 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'exercice 2010
n° 1373 - Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations
n° 1372 - Loi relative à la responsabilité civile des enseignants
n° 1371 - Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l'enregistrement du gage
n° 1370 - Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
n° 1369 - Loi modifiant l'article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis
n° 1368 - Loi portant approbation de ratification des statuts de l'Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)
n° 1367 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2010
n° 1366 - Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
n° 1365 - Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie
n° 1364 - Loi portant statut de la magistrature
n° 1363 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009
n° 1362 - Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
n° 1361 - Loi modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail
n° 1360 - Loi sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants
n° 1359 - Loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil
n° 1358 - Loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
n° 1357 - Loi définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial
n° 1356 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2009
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n° 241 - Proposition de loi relative à l'ouverture des commerces de détail le dimanche
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n° 242 - Proposition de loi portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
Dans
Les propositions de loi adoptées
n° 1464 - Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure
Dans
Les lois adoptées
n° 1466 - Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
Dans
Les lois adoptées
n° 1465- Loi relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale
Dans
Les lois adoptées
n° 1467 - Loi portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2019
Dans
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