n° 986 - Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Ce projet de loi est issu de la Proposition de loi n°226.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 986
  • Reçu le: jeudi, 20 décembre 2018
  • Déposé en Séance Publique le: mercredi, 03 avril 2019
  • Commission saisie: Législation