n° 988 - Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

Ce texte est issu de la transformation de la Proposition de loi n°227.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 988
  • Reçu le: vendredi, 21 décembre 2018
  • Déposé en Séance Publique le: mercredi, 03 avril 2019
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Balthazar SEYDOUX