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n° 988 - Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 988
  • Reçu le: vendredi, 21 décembre 2018
  • Déposé en Séance Publique le: mercredi, 03 avril 2019
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale