n° 755 - Projet de loi relative aux incapacités et conditions d'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 755
  • Reçu le: mardi, 14 janvier 2003
  • Déposé en Séance Publique le: jeudi, 20 février 2003
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Jean-Charles GARDETTO
  • Retrait annoncé le: mercredi, 20 juillet 2011
  • Observations: Dans son courrier, le ministre avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.
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