banniere-calendrier-sp311019

n° 805 - Projet de loi relative aux sociétés

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 805
  • Reçu le: mercredi, 07 septembre 2005
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 24 octobre 2005
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Observations:

    Retiré par le Gouvernement par courrier en date du 25 janvier 2006 et remplacé par le Projet de loi n° 813.