n° 168 - Proposition de loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée

Proposition de loi de M. Stéphane VALERI et Mme Catherine FAUTRIER relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 168
  • Reçue le: jeudi, 11 décembre 2003
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 16 décembre 2003
  • Adoptée en Séance Publique le: mardi, 16 décembre 2003
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Jacques RIT
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Dépôt du projet de loi n° 791 le 14/12/2004, transformé en loi n° 1 296 du 12/05/2005.