n°249 - Proposition de loi interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures liées à la crise du virus COVID-19

La présente proposition de loi a pour objet, dans cette période exceptionnelle de crise sanitaire liée à la pandémie du virus COVID-19, de protéger les Monégasques et les Résidents, dans le cadre de leurs relations contractuelles, ainsi que les salariés de la Principauté, dans leurs rapports avec leur employeur et durant l’exercice de leur activité.

Ainsi, pour tenir compte des difficultés d’exécution résultant des mesures exceptionnelles prises pour lutter contre la propagation du virus, le texte prévoit la neutralisation, durant la période de suspension mentionnée à l’article 3 de la loi portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19, des astreintes et des diverses clauses visant à sanctionner l’inexécution d’une obligation par le débiteur dans un délai déterminé.

En outre, pour éviter que cette crise sanitaire nuise à l’emploi des salariés de la Principauté, la proposition de loi soumet, hormis en cas de faute grave du salarié, à la procédure particulière applicable en cas de licenciement des délégués du personnel :

-       tout licenciement prononcé ou notifié durant la période de suspension ;

-       toute rupture, à l’initiative exclusive de l’employeur, d’un contrat à durée déterminée survenant lors de ladite période.

Le licenciement ou la rupture du contrat devra par conséquent respecter les dispositions de l’article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée.

Par ailleurs, pour favoriser le recours au télétravail, la proposition de loi déroge aux dispositions de la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail, afin que l’employeur soit tenu de permettre au salarié d’exercer son activité en télétravail durant l’intégralité de son temps de travail aussi longtemps que durera la période de suspension, dès lors

-       d’une part, que la nature de l’activité du salarié soit compatible avec son exercice en télétravail ;

-       d’autre part, que l’employeur soit en mesure de mettre à la disposition du salarié les moyens techniques nécessaires à l’exercice du télétravail.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 249
  • Reçue le: lundi, 06 avril 2020
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 06 avril 2020
  • Adoptée en Séance Publique le: lundi, 06 avril 2020
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Béatrice FRESKO-ROLFO