n°250 - Proposition de loi portant diverses mesures en matière de baux à usage commercial, industriel ou artisanal et de baux à usage de bureau, pour faire face à la pandémie du virus Codiv-19

La présente proposition de loi, adoptée lors de la Séance Publique du 6 avril 2020, a pour objet de répondre à l’urgence économique des professionnels monégasques, locataires du secteur privé, provoquée par la pandémie du virus COVID-19 ayant conduit à la fermeture temporaire des commerces en Principauté, à l’instar des mesures prises dans un grand nombre de pays du monde.

Cette proposition de loi, qui concerne les baux à usage commercial, artisanal, industriel, ainsi que les baux à usage de bureaux (y compris les sous-locations et les locations gérance),  a pour objectif d’adresser un signe clair et fort aux bailleurs du secteur privé en introduisant un dispositif obligeant, durant une période comprenant au minimum celle de suspension (dont la durée est fixée par décision du Ministre d’Etat) :

-   de mensualiser le paiement des loyers, 

-   de procéder à une réduction obligatoire de 20% du loyer mensuel dû par le locataire,

-   de ne recevoir que 50% du loyer, chaque mois, durant la période de suspension, le règlement des 30% restant devant être échelonné sur, au minimum, les deux trimestres qui suivront la fin de la période de suspension.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 250
  • Reçue le: lundi, 06 avril 2020
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 06 avril 2020
  • Adoptée en Séance Publique le: lundi, 06 avril 2020
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Corinne BERTANI