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Projets de loi Projets de loi en cours Projets de loi rejetés Projets de loi retirés Propositions de loi Propositions de loi adoptées Propositions de loi rejetées Propositions de loi en cours Propositions de loi retirées Lois Lois adoptées

Lois adoptées n° 1 373 Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations n° 1 372 Loi relative à la responsabilité civile des enseignants n° 1 371 Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l'enregistrement du gage n° 1 370 Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État n° 1 369 Loi modifiant l'article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis n° 1 368 loi portant approbation de ratification des statuts de l'Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.) n° 1 367 Loi portant fixation du Budget primitif de l'excercice 2010 n° 1 366 Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel n° 1 365 Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie n° 1 364 Loi portant statut de la magistrature n° 1 363 Loi portant fixation du Budget Rectificatif de l'exercice 2009 n° 1 362 Loi portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption n° 1 361 Loi portant sur la modification de l'article 7 de la loi n°473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail n° 1 360 Loi portant sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants n° 1 359 Loi portant création d'un Centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code Pénal et 232 du Code Civil n° 1 358 Loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat n° 1 357 Loi définissant le contrat « habitation-capitalisation », dans le secteur domanial n° 1 356 Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2009 n° 1 355 Loi concernant les associations et les fédérations d'associations n° 1 354 Loi portant approbation de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données n° 1 353 relative à la modification de la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives n° 1 352 Loi déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une voie publique réservée et d'une voie piétonne n° 1 351 Loi relative à la détention des chiens n° 1 350 Loi portant fixation du Budget Rectificatif de l'excercice 2008 n° 1 349 Loi modifiant le livre Premier du Code Pénal n° 1 348 Loi relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail n° 1 347 Loi autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel n° 1 346 Loi relative à la protection contre le tabagisme n° 1 345 Loi prononçant la désaffectation, dans le quartier du jardin exotique, d’une parcelle dépendant du domaine Public de l’Etat n° 1 344 Loi relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l'enfant n° 1 343 Loi portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale n° 1 342 Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2008. n° 1 341 Loi relative au contrat d'apprentissage n° 1 340 Loi portant fixation du Budget Rectificatif de l'exercice 2007 n° 1 339 Loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement n° 1 338 Loi sur les activités financières n° 1 337 Loi portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales n° 1 336 Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives au divorce et à la séparation de corps n° 1 335 Loi portant approbation de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n° 1 334 Loi sur l'éducation n° 1 333 Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel n° 1 332 Loi relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques n° 1 331 Loi relative aux sociétés n° 1 330 Loi sur la sécurité alimentaire n° 1 329 Loi relative à la copropriété des immeubles bâtis n° 1 328 Loi portant fixation du Budget Primitif pour l'exercice 2007 n° 1 327 Loi relative à la procédure de révision en matière pénale n° 1 326 Loi portant approbation de ratification de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe n° 1 325 Loi modifiant la loi n° 1 096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune n° 1 324 Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public n° 1 323 Loi portant fixation du Budget Rectificatif pour l'exercice 2006 n° 1 322 Loi portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code pénal n° 1 321 Loi du 6 novembre 2006 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales n° 1 320 Loi relative à l'abaissement du taux légal d'alcoolémie n° 1 319 Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel n° 1 318 Loi sur le terrorisme n° 1 317 Loi prononçant la désaffection d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat, rue Honoré Labande n° 1 316 Loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget n° 1 315 Loi portant modification de la loi n° 1 194 du 9 juillet 1997 modifiée, relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées n° 1 314 Loi relative à l'exercice d'une activité de conservation ou administration d'instruments financiers n° 1 313 Loi sur le dépôt légal n° 1 312 Loi relative à la motivation des actes administratifs n° 1 311 Loi relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune n° 1 310 Loi relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'Etat n° 1 309 Loi relative au congé de paternité accordé aux salariés n° 1 308 Loi portant approbation de ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997 n° 1 307 Loi portant fixation du Budget Primitif de l’Etat pour l’exercice 2006 n° 1 306 Loi relative à la modification de la loi n° 1 048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée n° 1 305 Loi portant fixation du Budget Rectificatif de l'état pour l'exercice 2005 n° 1 304 Loi portant approbation de la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le protocole n° 11, ainsi que des protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13 n° 1 303 Loi fixant les conditions d'exploitation des ports n° 1 302 Loi portant modification du Code civil relativement aux actes d'état civil n° 1 301 Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel n° 1 300 Loi relative à l'escroquerie fiscale applicable aux revenus de l'épargne payé sous la forme d'intérêts n° 1 299 Loi sur la liberté d'expression publique n° 1 298 Loi déclarant jour férié légal le mardi 12 juillet 2005 n° 1 297 Loi portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le 7 décembre 2004 n° 1 296 Loi du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 abrogé n° 1 295 Loi complétant les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts n° 1 294 Loi prononçant, au quartier de Monte-Carlo, la désaffectation de parcelles du domaine public de l'Etat n° 1 293 Loi prononçant la désaffection de dépendances du domaine public de l'Etat lieudit "La Poterie" n° 1 292 Loi portant fixation du Budget Primitif pour l'exercice 2005 n° 1 291 Loi modifiant la loi n° 1 235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 n° 1 290 Loi portant fixation du Budget Rectificatif pour l'exercice 2004 n° 1 289 Loi prononçant au quartier des Spélugues, la désaffectation de parcelles du domaine public de l'Etat n° 1 288 Loi portant approbation d'adhésion au statut du Conseil de l'Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949 n° 1 287 Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux n° 1 286 Loi modifiant l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un Ordre des médecins dans la Principauté n° 1 285 Loi relative aux droits d'enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations n° 1 284 Loi portant modification du Code civil du Code civil n° 1 283 Loi relative à l'organisation de la sécurité civile n° 1 282 Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions n° 1 281 Loi portant fixation du Budget Primitif pour l'exercice 2004 n° 1 280 Loi prononçant la dissolution de l'établissement public dénommé n° 1 279 Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un office d'assistance sociale n° 1 278 Loi sur le droit de la famille modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code du commerce n° 1 277 loi relative aux expositions de biens culturels n° 1 276 Loi modifiant la loi n° 1 155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité n° 1 275 Loi relative à l'exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique n° 1 274 Loi modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie n° 1 273 Loi modifiant la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurance sur les contrats par elles passées n° 1 272 Loi portant fixation du Budget Rectificatif pour l'exercice 2003 n° 1 271 Loi relative au congé d'adoption accordé aux salariés n° 1 270 Loi modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail

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