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Projets de loi retirés n° 850 Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une voie publique réservée et d'une voie piètonne n° 839 Projet de loi portant modification des articles 248 du Code Pénal et 323 du Code Civil n° 833 Projet de loi sur l'accession au droit d'habitation des appartements domaniaux n° 832 Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat n° 823 Projet de loi portant Code de procédure pénale n° 818 Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d'information n° 817 Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques n° 812 Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l'Etat. n° 805 Projet de loi relative aux sociétés n° 765 Projet de loi sur l'Education n° 762 Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l'Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l'Annonciade n° 739 Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d'information n° 738 Projet de loi sur le commerce et la preuve électronique n° 683 Projet de loi instituant une procédure d'amende forfaitaire n° 674 Projet de loi réglementant les sondages d'opinion

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