Projet de loi n° 879

projet de loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'Etat et de voies de recours

• • Reçu le : 07/12/2010
• • Déposé en séance publique le : 10/12/2010
• • Commission saisie : Législation
• • Rapporteur : Philippe CLERISSI
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  • Résumé : Le projet de loi vise à une adaptation du droit monégasque aux exigences liées à l’adhésion de la Principauté de Monaco au Conseil de l’Europe. Il entend promouvoir la transparence de l’Institution judiciaire en consacrant la responsabilité de l’Etat du fait d’un dysfonctionnement administratif de la justice. Il tire également les conséquences des évolutions de la jurisprudence européenne en ne conservant l’amende civile que dans les cas de pourvois en révision jugés abusifs. Plus novateur, le projet de loi entend permettre la réouverture d’un procès en matière pénale lorsque la Cour européenne des droits de l’homme aura conclu à une violation, par l’Etat monégasque, de la Convention européenne des droits de l’homme ou des ses protocoles additionnels.

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