n°909
Projet de loi modifiant l'ordonnance - loi n°341 du 24 mars 1942 - réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'Ordre des architectes dans la Principauté
n°908
Projet de loi relatif au harcèlement et à la violence au travail
n°907
Projet de loi de modernisation du droit économique de la Principauté de Monaco
n°904
Projet de loi prononçant la désaffectation, avenue Pasteur, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat.
n°897
Projet de loi relative à l’art dentaire
n°895
Projet de loi modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat
n°894
Projet de loi portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue.
n°893
Projet de loi sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
n°892
Projet de loi relative à la prescription civile
n°891
Projet de loi relatif à la préservation du patrimoine national
n°879
projet de loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'Etat et de voies de recours
n°876
Projet de Loi sur l'Aviation Civile
n°871
Projet de loi modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National
n°860
Projet de loi portant Code de l'Environnement
n°808
Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions
n°778
Projet de loi relative à l'administration et à l'organisation judiciaires

Projet de loi n° 892

Projet de loi relative à la prescription civile

• Reçu le : 07/11/2011
• Déposé en séance publique le : 07/12/2011
• Commission saisie : Législation
• Résumé : Le projet de loi n° 892 a pour objectif d’apporter une sécurité juridique réelle aux cocontractants tout en rendant le droit contractuel plus attractif aux yeux des investisseurs. Ainsi, et au regard des spécificités monégasques, le texte s’aligne sur les récentes évolutions du droit de la prescription en se fixant pour objectif d’atteindre trois finalités : réduire la longueur des délais de prescription, restreindre le nombre de délais de prescription et revoir le régime des prescriptions.

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