Proposition de loi rejetée n° 175

Proposition de loi de M. Jean-Pierre LICARI modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales.

Informations relatives à la proposition de loi :

• Proposition de loi n° 175
• • Déposé au Conseil National le : 25/04/2005
• • Déposé en séance publique le : 28/04/2005
• • Commission saisie : Législation
• • Rapporteur :
• • Observations : Rejetée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 04/05/2006 Débat au Journal de Monaco n° 7.794 du 2 février 2006

Documents liés :

• 
  Proposition de loi
  Lire
• 
  Rapport1
  Lire