n°207
Proposition de loi n°207 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative au Pacte de vie commune
n°206
Proposition de loi n°206 de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme
n°205
Proposition de loi n°205 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la sécurité et à la conformité des produits.
n°204
Proposition de loi n°204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives
n°200
Proposition de loi n° 200 de MM. Marc BURINI, Laurent NOUVION, Christophe SPILIOTISSAQUET et Christophe STEINER modifiant la loi 1324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budgets, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement.
n°199
Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l'article 308 du code pénal en matière de secret professionnel
n°183
Proposition de loi de MM. Bruno BLANCHY, Claude BOISSON, Mme Michèle DITTLOT, M. Bernard MARQUET concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère

Proposition de loi en cours n° 207

Proposition de loi n°207 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative au Pacte de vie commune

Informations relatives à la proposition de loi :

Proposition de loi n° 207
• Déposé au Conseil National le : 18/06/2013
• Déposé en séance publique le : 18/06/2013
• Commission saisie : Droits de la Femme et de la Famille