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Vous êtes ici : Accueil > Textes & Lois > Les lois > Les lois adoptées > Loi n°1 285
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n°1 397
Projet de loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2013 -
n°1 396
Projet de loi prononçant la dissolution de l’Etablissement public dénommé « Fondation Prince Pierre de Monaco ». -
n°1 395
Projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif de l'exercice 2012 -
n°1 394
Projet de loi portant réforme des Codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d'enquête -
n°1 393
Projet de loi portant modification de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers -
n°1 392
Projet de loi modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée. -
n°1 391
Loi relative au financement des campagnes électorales -
n°1 390
Loi autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel -
n°1 389
Loi modifiant la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis,modifiée -
n°1 388
Projet de loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2012 -
n°1 387
projet de loi modifiant la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité -
n°1 386
Loi relative à l'obligation d'introduire des produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective -
n°1 385
Loi portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations -
n°1 384
Loi portant fixation du Budget Rectificatif de l'exercice 2011 -
n°1 383
Loi sur l'économie numérique -
n°1 382
Loi relative à la prévention et à la répression des violences particulières -
n°1 381
Loi n° 1 381 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers -
n°1 380
Loi déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un poste source d'énergie électrique -
n°1 379
Loi déclarant jours fériés légaux les vendredi 1er et samedi 2 juillet 2011 -
n°1 378
Loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats -
n°1 377
Loi modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 -
n°1 376
Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2011 -
n°1 375
Projet de Loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail -
n°1 374
Projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif de l'exercice 2010 -
n°1 373
Projet de loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations -
n°1 372
Projet de loi relative à la responsabilité civile des enseignants -
n°1 371
Projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l'enregistrement du gage -
n°1 370
Projet de loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État -
n°1 369
Projet de loi modifiant l'article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis -
n°1 368
Projet de loi portant approbation de ratification des statuts de l'Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.) -
n°1 367
Projet de loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2010 -
n°1 366
Projet de loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel -
n°1 365
Projet de loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie -
n°1 364
Projet de loi portant statut de la magistrature -
n°1 363
Projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif de l'exercice 2009 -
n°1 362
Projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption -
n°1 361
Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi n°473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail -
n°1 360
Projet de loi sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants -
n°1 359
Projet de loi portant création d'un centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code Pénal et 232 du Code Civil -
n°1 358
Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat -
n°1 357
Projet de loi définissant le contrat « habitation-capitalisation », dans le secteur domanial -
n°1 356
Projet de loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat pour l'exercice 2009 -
n°1 355
Projet de loi concernant les associations et les fédérations d'associations -
n°1 354
portant approbation de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données -
n°1 353
relative à la modification de la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives -
n°1 352
Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une voie publique réservée et d'une voie piétonne -
n°1 351
Projet de loi relative à la détention de chiens -
n°1 350
portant fixation du Budget général rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2008 -
n°1 349
Projet de loi modifiant le Livre premier du Code pénal -
n°1 348
Projet de loi relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail -
n°1 347
Projet de loi autorisant le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel -
n°1 346
Projet de loi relative à la protection contre le tabagisme -
n°1 345
prononçant la désaffectation dans le quartier du Jardin Exotique d’une parcelle dépendant du domaine public de l’Etat. -
n°1 344
relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l’enfant. -
n°1 343
Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale -
n°1 342
Projet de loi portant fixation du Budget Primitif de l'Etat pour l'exercice 2008 -
n°1 341
Projet de loi relative au contrat d'apprentissage -
n°1 340
Projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif pour l'exercice 2007 -
n°1 339
Projet de loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement -
n°1 338
Projet de loi sur les activités financières -
n°1 337
Projet de loi portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales -
n°1 336
Projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives au divorce et à la séparation de corps -
n°1 335
Projet de loi portant approbation de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants -
n°1 334
Projet de loi sur l'Education -
n°1 333
Projet de loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel -
n°1 332
Projet de loi relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques -
n°1 331
Projet de loi relative aux sociétés -
n°1 330
Projet de loi sur la sécurité alimentaire -
n°1 329
Projet de loi relatif à la copropriété des immeubles bâtis -
n°1 328
Projet de loi portant fixation du Budget Primitif pour l'exercice 2007 -
n°1 327
Projet de loi relative à la procédure de révision en matière pénale -
n°1 326
Projet de loi portant approbation de ratification de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe -
n°1 325
Projet de loi modifiant la loi n° 1 096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune -
n°1 324
Projet de loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public -
n°1 323
Projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif pour l'exercice 2006 -
n°1 322
Projet de loi portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code pénal -
n°1 321
Projet de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales -
n°1 320
Projet de loi relative à l'abaissement du taux légal d'alcoolémie -
n°1 319
Projet de loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel -
n°1 318
Projet de loi sur le terrorisme -
n°1 317
Projet de loi prononçant la désaffection d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat, rue Honoré Labande -
n°1 316
Projet de loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget -
n°1 315
Projet de loi portant modification de la loi n° 1 194 du 9 juillet 1997 modifiée, relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées -
n°1 314
Projet de loi relative à l'exercice d'une activité de conservation ou administration d'instruments financiers -
n°1 313
Projet de loi sur le dépôt légal -
n°1 312
Projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs -
n°1 311
Projet de loi relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune -
n°1 310
Projet de loi relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'Etat -
n°1 309
Projet de loi relative au congé de paternité accordé aux salariés -
n°1 308
Projet de loi portant approbation de ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997 -
n°1 307
Projet de loi portant fixation du Budget Primitif de l’Etat pour l’exercice 2006 -
n°1 306
Projet de loi relative à la modification de la loi n° 1 048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée -
n°1 305
Projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif de l'état pour l'exercice 2005 -
n°1 304
Projet de loi portant approbation de la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le protocole n° 11, ainsi que des protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13 -
n°1 303
Projet de loi fixant les conditions d'exploitation des ports -
n°1 302
Projet de loi portant modification du Code civil relativement aux actes d'état civil -
n°1 301
Projet de loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel -
n°1 300
Projet de loi relative à l'escroquerie fiscale applicable aux revenus de l'épargne payé sous la forme d'intérêts -
n°1 299
Projet de loi sur la liberté d'expression publique (titre originel : projet de loi modifiant l'Ordonnance Souveraine du 3 juin 1910 relative à la liberté de la presse) -
n°1 298
Projet de loi déclarant jour férié légal le mardi 12 juillet 2005 -
n°1 297
Projet de loi portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le 7 décembre 2004 -
n°1 296
Projet de loi relatif à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 abrogé -
n°1 295
Projet de loi complétant les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts -
n°1 294
Projet de loi prononçant, au quartier de Monte-Carlo, la désaffectation de parcelles du domaine public de l'Etat -
n°1 293
Projet de loi prononçant la désaffection de dépendances du domaine public de l'Etat lieudit "La Poterie" -
n°1 292
Projet de loi portant fixation du Budget Primitif pour l'exercice 2005 -
n°1 291
Projet de loi modifiant la loi n° 1 235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 -
n°1 290
Projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif pour l'exercice 2004 -
n°1 289
Projet de loi prononçant au quartier des Spélugues, la désaffectation de parcelles du domaine public de l'Etat -
n°1 288
Projet de loi portant approbation d'adhésion au statut du Conseil de l'Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949 -
n°1 287
Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux -
n°1 286
Projet de loi modifiant l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un Ordre des médecins dans la Principauté -
n°1 285
Projet de loi relative aux droits d'enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations -
n°1 284
Projet de loi portant modification du Code civil en vue de l'informatisation de l'Etat civil -
n°1 283
Projet de loi relative à l'organisation de la sécurité civile -
n°1 282
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions -
n°1 281
Projet de loi portant fixation du Budget Primitif pourl'exercice 2004 -
n°1 280
Projet de loi prononçant la dissolution de l'établissement public dénommé "Foyer Sainte-Dévote" -
n°1 279
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un office d'assistance sociale -
n°1 278
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code du commerce -
n°1 277
Projet de loi relative aux expositions de biens culturels -
n°1 276
Projet de loi modifiant la loi n° 1 155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité -
n°1 275
Projet de loi relatif à l'exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique -
n°1 274
Projet de loi modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie -
n°1 273
Projet de loi modifiant la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurance sur les contrats par elles passées -
n°1 272
Projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif pour l'exercice 2003 -
n°1 271
Projet de loi relatif au congé d'adoption accordé aux salariés -
n°1 270
Projet de loi modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
Loi adoptée n° 1 285
Projet de loi relative aux droits d'enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations
- • Date : 15/07/2004
- • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.661 le 23/07/2004
- • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.770 le 25/08/2006
• Résumé : Par la suppression des droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et condamnations, cette loi facilite et simplifie les formalités auxquelles sont astreints les usagers de la justice.
Informations relatives au projet de loi :
- Projet de loi n° 775
- • Déposé en séance publique le : 18/05/2004
- • Commission saisie : Législation
- • Voté en séance publique le : 29/06/2004
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