Loi adoptée n° 1 314

Projet de loi relative à l'exercice d'une activité de conservation ou administration d'instruments financiers

• Date : 29/06/2006
• Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.762 le 30/06/2006
• Résumé : Conséquence directe des engagements pris par Monaco dans le cadre de la Convention Monétaire de 2001 et de l’échange de lettres signée avec le France le 8 novembre 2005, cette loi encadre les conditions d’exercice par les établissements de crédit de la place monégasque, des activités de conservation ou d’administration de titres qui n’étaient auparavant soumis à aucune législation spécifique. Les prestataires financiers réalisant ces activités sont en outre tenus d’adhérer au mécanisme français de garantie des investisseurs.