Loi adoptée n° 1 315

Projet de loi portant modification de la loi n° 1 194 du 9 juillet 1997 modifiée, relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées

• Date : 29/06/2006
• Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.762 le 30/06/2006
• Débat publié au Journal de Monaco n° 7.795 le 16/02/2007
• Résumé : Cette loi a pour objectif de contribuer à une meilleure sécurisation de la place financière monégasque, en renforçant l’obligation de vigilance qui s’impose aux prestataires d’investissement quant à l’identification des clients pour le compte desquels ils effectuent des transactions et en rendant obligatoire la communication de ces informations à la Commission de contrôle.