n° 777 – Projet de loi modifiant la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée n° 777 – Projet de loi modifiant la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée AuteurCN Posted on 11.05.200417.05.2023 - 10:38 200411/05/2004 Dépôt du projet de loiRead More 11/05/2004 Dépôt du projet de loi 18/05/2004 Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la CommissionRead More 18/05/2004 Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission 29/06/2004 Projet de loi rejeté en Séance PubliqueRead More 29/06/2004 Projet de loi rejeté en Séance Publique Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 29 juin 2004.