n°193 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982.