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Jour : 4 novembre 2009

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n°1365 – Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie

n°1365 – Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie

Le présent projet de loi tend à mettre en adéquation notre droit interne au regard des objectifs communs aux pays membres de la zone Euro visant notamment à uniformiser les normes répressives et à accroître la coopération internationale face à la recrudescence constatée du trafic international de fausses pièces et faux billets depuis la mise en circulation de l’Euro. Il conduit ainsi à l’introduction dans notre Code pénal de deux nouvelles incriminations relatives à la contrefaçon monétaire : la faute d’imprudence et de négligence, et la récidive internationale.

n°1364 – Loi portant statut de la magistrature

n°1364 – Loi portant statut de la magistrature

Ce texte marque le premier volet de la modernisation du cadre général du fonctionnement de la justice (cf. projet de loi, n° 778, relative à l’administration et à l’organisation judiciaire). Il vise, d’une part, à conférer au corps judiciaire un statut aussi précis que ceux des autres corps publics et, d’autre part, à le doter des garanties professionnelles prévues par la Constitution. Parmi les innovations majeures, l’institution d’un organe collégial, le Haut Conseil de la Magistrature, a pour objet d’assurer l’équité et l’impartialité dans la gestion des carrières des magistrats, garantes de leur indépendance. La Commission de Législation a amendé ce texte dans le sens d’un renforcement de cette indépendance, condition de la confiance des justiciables dans l’Institution Judiciaire monégasque.