Loading

Année : 2017

48 posts

n°1460 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2018

n°1460 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2018

Le projet de loi, n° 971, portant fixation du Budget Primitif 2018 a été déposé au Conseil National le 5 octobre 2016.

Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2018 présente un résultat en excédent de 1,9 millions d’euros avec 1 milliard 217 millions d’euros de recettes (en hausse de 0,6 % par rapport au Budget Primitif 2017) et 1 milliard 215 millions d’euros de dépenses (en hausse de 1 % par rapport au Budget Primitif 2017). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2018 serait excédentaire, pour la sixième année consécutive.

L’effort initié en 2011 et confirmé depuis, consiste à présenter, à nouveau, un excédent de recettes pour l’année 2018. Cette volonté est le fruit d’un accroissement de plus de 30 % des recettes depuis cinq années.

L’accent sera mis sur le développement du numérique, environnemental et la sécurité tant nationale que numérique de la Principauté. Cet objectif se traduit par quelques priorités comme le renforcement des moyens en matière de sécurité nationale et de sécurité numérique avec des projets destinés à la sécurisation de sites publics et la mise en place du « Livre Blanc de la Transition Energétique ».

D’autres actions seront mises en œuvre durant l’année 2018, notamment le déploiement du schéma directeur informatique avec des projets structurants et l’accentuation des opérations d’entretien et de maintenance du patrimoine immobilier de l’Etat.

Au-delà de ces actions nouvelles, les actions en matière sociale, culturelle, sportive, d’éducation et de qualité de vie continuent à être des priorités pour le Budget Primitif 2018.

n°1459 – Loi prononçant la désaffectation, à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d’un bien du domaine public de l’Etat

n°1459 – Loi prononçant la désaffectation, à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d’un bien du domaine public de l’Etat

Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle du domaine public, d’une superficie de 101,15 m², située à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, afin de réaliser une opération privée de sept niveaux.

En contrepartie, le promoteur transfèrerait à l’Etat la propriété, d’une part, de la totalité d’un immeuble situé au n° 6 de la rue Princesse Caroline et, d’autre part, de plusieurs locaux présents au n° 4 de cette même rue. Ainsi, dans la perspective d’une opération domaniale, un remembrement pourrait être réalisé avec les autres immeubles dont l’Etat est d’ores et déjà propriétaire, rue Princesse Caroline et rue Millo.

n°1458 – Loi sur l’aviation civile

n°1458 – Loi sur l’aviation civile

Ce projet de loi reprend et complète les dispositions du projet de loi n° 876, depuis lors retiré, dont l’objet était de refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956.

Cette modernisation permettra de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité.

Ce texte introduit par ailleurs, en droit interne, les règles de droit internationales qui découlent des conventions internationales.

Enfin, il prend en considération le développement d’activités aéronautiques nouvelles, telles que les drones, mais aussi la mise en œuvre de mesures nouvelles sur l’héliport de Monaco, tels les contrôles de sûreté ou encore la réalisation d’opérations de transport et de manutention par hélicoptère.

n°1457 – Loi relative au harcèlement et à la violence au travail

n°1457 – Loi relative au harcèlement et à la violence au travail

Ce projet de loi constitue la poursuite du processus législatif initié par la proposition de loi n° 198, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, votée par le Conseil National le 13 juillet 2011.

Sous le bénéfice de substantielles modifications techniques, ce présent projet de loi vise, en interdisant expressément le harcèlement et la violence au travail, à améliorer la sensibilisation et la prise de conscience de tous les partenaires de la relation de travail à l’égard de ces comportements inadmissibles afin de favoriser leur prévention et de parvenir à les réduire, voire, idéalement, à les éliminer.

n°237 – Proposition de loi relative à la blockchain

n°237 – Proposition de loi relative à la blockchain

Proposition de loi, n° 237, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Thierry CROVETTO, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. Christophe STEINER, relative à la blockchain. 

Cette proposition de loi a pour objet de promouvoir l’activité des blockchains, d’une part, en posant les notions clés nécessaires à son appréhension (blockchain, smart contracts etc.) et, d’autre part, en instaurant une période d’expérimentation de trois ans au cours de laquelle l’Etat devrait s’engager à ne pas apporter de contraintes supplémentaires s’agissant de la réglementation technique.

Pour accompagner cette expérimentation et participer à la promotion de Monaco en tant qu’acteur incontournable de la blockchain, le texte crée l’Autorité Monégasque des Blockchains (AMB), composée notamment d’experts et de professionnels intervenant dans le domaine du numérique. Cette entité sera notamment en charge d’animer l’expérimentation et d’en faire le bilan.

Ce bilan permettra, en cas de succès, d’élaborer des dispositions législatives et réglementaires pleinement cohérentes avec les projets que Monaco souhaite porter.

Il s’agit ainsi de développer un nouveau secteur d’activité en Principauté et d’attirer de nombreuses sociétés qui sont aujourd’hui à la recherche d’un cadre règlementaire souple, moderne et pragmatique.

Ainsi, en devenant un Etat pionnier dans la régulation globale des blockchains et en invitant les acteurs économiques à faire usage de cette technologie sur son territoire, Monaco pourrait s’assurer d’un leadership réel dans une activité économique appelée à être déterminante dans les prochaines années.

n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

Proposition de loi, n° 236, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-C.harles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, M. Daniel BOERI, M. Philippe CLERISSI, M. Eric ELENA, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. P. SVARA modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale.

S’inscrivant dans la continuité de l’autonomie communale consacrée par l’article 87 de la Constitution et par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006, cette proposition de loi vise à faciliter les échanges entre la Commune et le Gouvernement lors de l’élaboration du budget communal. Il s’agit de faire en sorte que les deux Institutions partagent ensemble toutes les bases de calcul et disposent ainsi des mêmes données pour arrêter leurs hypothèses.

n°1456 – Loi portant Code de l’Environnement

n°1456 – Loi portant Code de l’Environnement

Le projet de loi n° 860 s’inscrit dans une politique de protection de l’environnement portée par les Princes Souverains de Monaco depuis près de deux siècles. Il traduit par ailleurs en droit positif monégasque, les engagements pris par Monaco en application des conventions internationales.

n°235 – Proposition de loi portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage

n°235 – Proposition de loi portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage

Proposition de loi de M. Jean-Michel CUCCHI portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage.

La proposition de loi n° 235 entend ouvrir le débat sur une réalité dévoilée par une étude démographique de l’IMSEE relative à l’évolution de la population monégasque. Il apparaît ainsi que le nombre de nationaux, qui croît d’un peu plus d’une centaine par an, pourrait atteindre 15 000 à l’horizon 2070. Cette proposition soulève ainsi le débat lié à la capacité de l’Etat monégasque de loger ses propres ressortissants, notamment au vu de l’actuelle pénurie de logements domaniaux et de l’exiguïté du territoire monégasque. Sans prétendre résoudre ce problème démographique, ce texte propose d’en différer la survenance, laissant ainsi plus de temps pour trouver des solutions adaptées et cohérentes.

Concert hommage à Louis Abbiate, compositeur Monégasque – 150ème anniversaire de sa naissance – 3 novembre 2017 au Conseil National

Concert hommage à Louis Abbiate, compositeur Monégasque – 150ème anniversaire de sa naissance – 3 novembre 2017 au Conseil National

S.A.S. Le Prince Albert II a honoré de Sa présence un concert-hommage au compositeur Monégasque Louis Abbiate donné au sein de l’hémicycle du Conseil National à l’initiative de Christophe STEINER, Président du Conseil National et Daniel BOERI président de la commission culture et patrimoine, afin de valoriser le patrimoine immatériel de la Principauté.

Ce concert a permis de mettre à l’honneur le répertoire de Louis ABBIATE, compositeur et violoncelliste monégasque du XXe siècle qui fut également le premier directeur de l’Académie de Musique Rainier III.

Ce concert a été interprété par Frédéric Audibert violoncelliste et soliste de renommée internationale, ainsi que par Benjamin Laurent pianiste et Anastasia Laurent au violon, tous deux anciens élèves de l’Académie de musique Rainier III.

137ème Assemblée de l’Union Interparlementaire (U.I.P.) – Saint-Pétersbourg, du 14 au 18 octobre 2017

137ème Assemblée de l’Union Interparlementaire (U.I.P.) – Saint-Pétersbourg, du 14 au 18 octobre 2017

Le Président Christophe STEINER, chef de la délégation monégasque, ainsi que Messieurs Marc BURINI et Alain FICINI membres titulaires, ont participé aux travaux de la 137e Assemblée de l’Union Interparlementaire (UIP) qui s’est déroulée à Saint-Pétersbourg en Russie, du 14 au 18 octobre 2017.

Les débats de l’Assemblée ont porté notamment sur le pluralisme culturel, avec un débat général ayant pour thème « Promouvoir le pluralisme culturel et la paix à travers le dialogue interreligieux et interethnique ».
Les membres de l’UIP ont également procédé à l’élection de la nouvelle Présidente, la Sénatrice mexicaine Mme Gabriela CUEVAS, élue pour un mandat de trois ans.
En marge de l’Assemblée, le Président et le Vice-Président du Conseil National ont rencontré leurs homologues russes, ainsi que Monsieur Andrej DANKO, Président du Parlement de la République Slovaque.
Enfin, la délégation monégasque s’est entretenue avec le Consul général honoraire de Monaco à Saint-Pétersbourg, Monsieur Nikolaï ORLOV.