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Année : 2018

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n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public, adoptée par le Conseil National le 22 juin 2017.

La proposition du Conseil National comprenait un socle cohérent de dispositions relatives à l’encadrement de la passation des marchés publics. Le projet de loi n°988 ne reprend que le volet répressif du texte voté par le Conseil National.

Le présent projet de loi crée un délit d’entente dans le cadre de la passation d’un marché public. L’entente est définie par le projet de loi comme le fait pour toute personne physique de prendre une part personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’accords entre entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Le texte prévoit, en outre, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale qui a bénéficié de l’entente.

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs d’alerte qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 juin 2017.

Ce texte entend assurer la protection des personnes qui signalent ou révèlent, de manière désintéressée, aux autorités compétentes les infractions dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations de travail, tout en sachant que ce signalement peut mettre en péril leur santé financière ou leur intégrité physique.

Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail.

Ce projet de loi vise à consacrer un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte du secteur public et du secteur privé.

n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, adoptée le 28 juin 2017 par le Conseil National.

Le présent projet crée des inéligibilités aux élections nationales et communales pour un certain nombre de fonctions, telles que celles de Ministre d’État ou de Conseiller de Gouvernement-Ministre, pendant le délai de douze mois à compter de la cessation des fonctions.

Il complète la liste des fonctions frappées d’incompatibilités avec le mandat de Conseiller National, en y incluant les fonctions exercées par des hauts fonctionnaires ou celles des collaborateurs des membres du Gouvernement.

Le Projet de Loi de Budget Primitif 2019 a été adopté l’Unanimité des 24 Conseillers Nationaux

Le Projet de Loi de Budget Primitif 2019 a été adopté l’Unanimité des 24 Conseillers Nationaux

Depuis son installation, le 22 février 2018, il y a moins de dix mois, le Conseil National a permis de faire avancer de nombreux dossiers ayant un impact majeur pour la Principauté et notre communauté, qui trouvent leur matérialisation au travers de ce premier budget voté au cours de cette mandature (après le budget rectificatif).

D’ores et déjà, de nombreuses avancées sont inscrites dans les textes ou dans le Budget par le Gouvernement, à la suite de propositions du Conseil National :

  • ✅ Logement : 731 appartements domaniaux neufs à livrer avant 2023
  • ✅ Logement : Nouveaux modes de construction pour accélérer la livraison des immeubles
  • ✅ Logement : Nouvelle loi pour sauvegarder le secteur protégé et obtenir de nouveaux appartements, en échange de la surélévation d’immeubles
  • ✅ Logement : Augmentation des plafonds pris en compte par l’ANL, pour tenir compte des loyers réels pratiqués.
  • ✅ Logement : Prise en charge des frais d’agence et prêt à taux zéro pour la caution dans le secteur privé
  • ✅ Qualité de vie : Nouvelle réglementation pour limiter les dérogations accordées aux chantiers (weekend et mois d’août)
  • ✅ Qualité de vie : nouveaux dispositifs techniques rendus obligatoires pour réduire les nuisances sonores des chantiers
  • ✅ Qualité de vie : Déblocage de moyens humains pour contrôler strictement le bruit des chantiers et les éventuelles dérogations.
  • ✅ Qualité de vie : création de 10 postes d’agents de la sureté publique pour permettre la fluidification de la circulation aux heures de pointe
  • ✅ Jeunesse : Réévaluation substantielle du montant des bourses d’études supérieures (+50% des crédits consacrés à ce poste)
  • ✅ Jeunesse : Organisation du MC Summer Concert pour les 13-18 ans, gratuit, en Juillet, dont la programmation est assurée par les jeunes eux-mêmes.
  • ✅ Vie Quotidienne : Création de nouvelles offres téléphone pour les ados et début 2019, d’offres « triple play » beaucoup plus avantageuses pour les familles, faisant suite à des discussions auprès de l’opérateur.
  • ✅ Fonction Publique : Doublement de l’enveloppe budgétaire consacrée (en année d’excédent budgétaire) à la Prime de fin d’année pour les fonctionnaires et personnels du CHPG, ainsi que pour les retraités de la Fonction Publique.
  • ✅ Économie : Création, dès l’automne 2019, du MC Boost, réservé aux nationaux, avec la mise en place d’un Business Center domanial à tarif préférentiel.
  • ✅ Économie : vote d’une proposition de loi pour obtenir la gratuité de la domiciliation d’activité dans les domaines pour les entrepreneurs en nom personnel.
  • ✅ Économie : Obtention de garanties pour le maintien de l’activité et l’accompagnement des commerçants durant les phases de travaux du Larvotto.
  • ✅ SBM : Lancement d’une École des Jeux annuels, effective depuis septembre 2018.
  • ✅ Égalité Homme-Femme : Création d’une allocation compensatoire pour les femmes Monégasques salariées et travailleurs indépendants dans l’attente de la modification du statut de chef de foyer.
  • ✅ Égalité Homme-Femme : Mise en place d’une Commission de contrôle et de réclamations pour lutter contre les inégalités entre femmes et hommes.

Ces mesures et engagements sont le fruit d’un dialogue parfois ardu, mais toujours constructif, entre les élus nationaux et le gouvernement, qui trouve son aboutissement dans le vote favorable d’aujourd’hui. Le Conseil National, sans se départir de cet esprit positif, sera toujours vigilant dans la mise en application de ces engagements. 
D’autres sujets législatifs ou d’action gouvernementale font déjà l’objet de discussions. Elles permettront d’avancer, dès les prochains mois, en accord avec les aspirations de la population Monégasque, sur des questions qui touchent notamment aux questions de société et la vie quotidienne.

Conseil National : quelques mots d’histoire

Conseil National : quelques mots d’histoire

C’est par la Constitution de 1911 que les Monégasques acquièrent le droit d’élire leurs représentants. Ce premier Conseil National était composé de 12 membres. Ses pouvoirs étaient assez restreints ; à l’origine, il n’élisait pas son Président, qui était désigné par le Prince.

Avec la Constitution de 1962, le Conseil National acquiert un véritable statut d’Assemblée élue exerçant des compétences législatives et budgétaires.

Formé de dix-huit membres élus par tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, le Conseil National est appelé à se prononcer sur les projets de loi qui lui sont soumis par le Gouvernement ainsi que sur le Budget de l’Etat, voté en la forme législative. En outre, seul le Conseil National peut autoriser la création de contributions directes. Sur le plan des relations internationales, la ratification de tout traité ou convention internationale affectant l’organisation constitutionnelle doit lui être soumise préalablement. Sous l’empire de ce texte, le Conseil National peut formuler des propositions de loi ; mais le sort de celles-ci demeure soumis au bon vouloir du Gouvernement sans que ce dernier soit tenu de justifier sa position. De même, les amendements législatifs proposés par l’Assemblée ne peuvent être intégrés dans le texte du projet de loi que s’ils ont au préalable été approuvés par le Gouvernement.

La révision constitutionnelle de 2002 affirme plus nettement la place du Conseil National au sein des Institutions monégasques. Le nombre d’élus passe à 24, et trois changements d’importance sont introduits :

– L’initiative législative du Conseil National est mieux assurée, puisque toute proposition de loi votée par l’Assemblée doit faire l’objet d’une réponse du Gouvernement dans un délai maximum de 6 mois. Si le Gouvernement donne son accord de principe, il dispose d’un délai d’un an pour déposer le texte du projet de loi correspondant sur le bureau de l’Assemblée. En cas de désaccord, le Gouvernement doit motiver sa position, et il peut en résulter un débat en séance publique.

– Un véritable droit d’amendement des textes législatifs (hors le cas particulier des lois de budget) est reconnu au Conseil National. L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le vote d’un texte « intervient sur le projet de loi éventuellement amendé, sauf la faculté pour le Gouvernement de retirer le projet de loi avant le vote final ».

– En matière de relations extérieures, le champ de compétences du Conseil National se trouve également élargi. Il est prévu en effet que trois catégories supplémentaires de traités et accords internationaux supposent un vote préalable du Conseil National pour pouvoir être ratifiés : les traités et accords dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes ; les traités et accords qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National ; ceux, enfin, dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi de budget. Toutefois, l’article 67 de la Constitution précise que le Conseil National n’a pas la faculté d’amender ces projets de loi d’autorisation de ratification. En outre, il est prévu désormais que la politique extérieure de la Principauté fait l’objet d’un rapport gouvernemental communiqué au Conseil National ; des échanges de vues et des débats peuvent donc avoir lieu sur la base des éléments contenus dans ce rapport.

L’artiste KUNGS désigné par les jeunes de Monaco pour animer le premier grand concert d’été gratuit pour les jeunes de la Principauté : « MC Summer Concert », le 15 juillet

L’artiste KUNGS désigné par les jeunes de Monaco pour animer le premier grand concert d’été gratuit pour les jeunes de la Principauté : « MC Summer Concert », le 15 juillet

Les scolaires de Monaco ont voté : Ils ont choisi à plus de 50% le jeune représentant de la scène électro « Kungs », originaire de la Région, pour le grand concert de l’été, organisé à l’initiative du Conseil National avec le concours du Gouvernement Princier et de la Mairie de Monaco.

La « révélation » en a été faite dans le grand hémicycle ce mercredi 14 novembre, devant les délégués de classe de la Principauté.

« Merci de votre engagement pour faire de ce prochain concert un grand succès. Vous avez choisi un phénomène et un vrai Gentleman (Kungs en letton) des platines » C’est par ces mots que Marc Mourou, le Président de la Commission Education et Jeunesse du Conseil national a salué le choix massif des jeunes de la Principauté pour Kungs, devant Martin Solveig et Kendji Girac. 

Isabelle Bonnal, Directrice de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (qui avait organisé le scrutin avec tous les établissements scolaires auprès des jeunes de 13 à 18 ans) s’est d’ailleurs réjouie de cette désignation « Chacun, dans la communauté éducative monégasque, a joué le jeu, via pronote ou par scrutin direct dans les classes. La compétition, qui s’annonçait serrée, s’est finalement achevée de manière incontestable, avec plus de la moitié des suffrages exprimés, pour l’artiste  natif de la Région ».

Les délégués de classes présents, qui siégeaient sagement sur le banc des élus du grand hémicycle dans l’attente des résultats, ont applaudi avec force le résultat de l’élection. Cette petite cérémonie décontractée et musicale s’est déroulée autour de Stéphane VALERI, Patrice Cellario et Georges Marsan, co-organisateurs du Mc Summer Concert, premier du nom, qui se tiendra courant juillet dans le cadre prestigieux de la Salle des Étoiles.

Pour Stéphane VALERI : « Nous l’avions promis. Engagement tenu! Ce jour est important pour tous les jeunes et plus largement pour la Principauté. Il marque le lancement d’un événement que tout le monde  attendait depuis de nombreuses années ; un événement festif au début de l’été qui rassemble tous nos jeunes. Je tiens, à cette occasion, à saluer l’engagement du Gouvernement et de la Mairie, qui ont tout fait pour que notre initiative devienne réalité. Rendez-vous le 15 juillet ! ».
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Nb: Les modalités du concert du seront précisées dans les prochaines semaines (retrait des tickets, détails pratiques).