SECONDE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2019
ORDRE DU JOUR
Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions. Examen du projet de Budget Général Primitif de l’État pour l’exercice 2020.
. Entretien avec le Président (0’25)
. Retour en images sur les résultats de l’étude sur la qualité de vie à Monaco (30’14)
. Les clefs du budget avec Franck Lobono et Nathalie Amoratti-Blanc-Blanc (33’40)
. Retour en images sur le déplacement du Président Stéphane Valeri au Sommet Européen organisé par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (36’42)
. Retour en images sur le dévoilement de l’artiste du 2e MC Summer Concert (38’39)
. Les élus face à la crise avec Béatrice Fresko-Rolfo (Horizon Monaco) et Franck Julien (Primo!) – (39’50)
Les monégasques et les résidents demandent la mise en place d’un plan global pour la préservation de la qualité de vie.
Retour en images sur la restitution de l’enquête BVA avec un reportage de Monaco Info 🎥
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L’Institut Indépendant BVA a présenté les résultats de la consultation de la population de #Monaco réalisée en octobre/novembre, à la demande du Conseil National de Monaco. La Directrice de l’Institut, AdélaÏde Zulfikarpasic, a souligné le niveau exceptionnel du taux de réponse, en particulier des Monégasques : « Le premier enseignement de cette étude indique une très grande mobilisation, en particulier des Monégasques. Près de 40% d’entre eux ont pris le temps de répondre à l’ensemble du questionnaire, un chiffre exceptionnel dans le monde des études qui prouve la sensibilité des répondants au thème de la Qualité de vie. »
Concernant les résultats, le Président Stéphane Valeri relève que : « 90% des personnes interrogées demandent que soit adopté « un plan global pour la préservation de notre qualité de vie ». Ce chiffre prouve que nous avions raison d’attirer, dès notre arrivée en 2018, l’attention du Gouvernement et qu’il y a urgence à mettre en place ce plan. Comme dans les autres domaines, nous ferons tout pour être un partenaire institutionnel efficace en la matière, en plaçant la qualité de vie au coeur des prochains débats budgétaires avec le Gouvernement. Je suis optimiste par nature. Le Gouvernement et le Conseil National partagent désormais la même volonté. Nous avons les moyens de relever ce défi. Au Gouvernement de le prouver par l’application de mesures rapides, effiaces et perceptibles, qui ensemble, constitueront le plan que les monégasques et les résidents attendent. »
Le vote de la proposition de Loi n°244 sur la transmission de la nationalité par mariage, sujet particulièrement important pour l’avenir de notre communauté nationale, a été animé par de nombreux échanges démocratiques au sein de l’Assemblée. En effet, il était du devoir des Conseillers Nationaux d’aborder ce débat sensible sur la question de l’augmentation démographique de la communauté nationale monégasque, notamment suite à l’effort sans précédent consenti par l’Etat pour entamer la construction de près de 1500 logements domaniaux sur les 15 prochaines années.
Le Conseil National de Monaco est soucieux de préserver l’unité de la communauté nationale et de pérenniser le modèle économique et social monégasque, voulu par Nos Princes et dont l’Assemblée a depuis toujours contribué au renforcement. Les élus ont donc mené une large concertation avec toutes les associations représentatives des Monégasques, ainsi qu’avec l’ensemble des formations politiques représentées au sein de l’Assemblée. Un large consensus s’est ainsi dégagé pour une décision équilibrée et pragmatique : celle de porter à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité #monégasque (contrairement à 10 ans avec la Loi actuelle).
Lors des débats, il est rapidement apparu que le maintien du délai de 10 ans de vie commune pour transmettre la nationalité à son conjoint aurait entraîné un accroissement important de la communauté nationale (14 700 monégasques d’ici 2070 d’après les prévisions de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques #IMSEE). À l’opposé, l’autre option, plus radicale, aurait été la suppression pure et simple de la transmission de la nationalité par mariage. Ce serait une mesure extrême et brutale qui aurait divisé notre communauté.
Pour le Président Stéphane Valeri, 1er signataire de cette proposition de Loi, la décision de porter à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour transmettre la nationalité est une position équilibrée. C’est pourquoi elle recueille une très large majorité au sein de l’Assemblée. Elle permettra de réduire l’augmentation démographique de notre communauté d’environ 1000 nouveaux nationaux.
« En tant qu’élus responsables, nous avons opté pour une position médiane, à savoir : un délai de 20 ans qui correspond, à une génération, au temps nécessaire pour qu’une personne extérieure à la Principauté s’intègre totalement à notre culture, à notre identité, et donc à notre Pays. Les élus ne se sont pas limités à une approche purement mathématique et comptable, qui aurait pu effectivement conduire à stopper brutalement et de façon injuste, toute transmission par mariage. Nous avons au contraire pris en compte également les aspects profondément humains et familiaux, qui se rattachent à l’unité de la nationalité dans les familles. En d’autres termes, cette réforme du droit de la nationalité témoigne de l’attachement des élus à la cohésion de notre communauté monégasque, à la pérennisation de notre modèle social, tout en prenant en compte les réalités humaines des familles. »
Retrouvez toutes les informations relatives à cette proposition de loi en scannant ce QR code
La proposition de loi, n°248, déposée lors de la Séance Publique du mardi 10 décembre 2019, a été élaborée à la suite du constat selon lequel les acteurs économiques de la Principauté ne disposaient pas tous des moyens financiers permettant d’assumer l’engagement de leur responsabilité décennale, en cas de dommage résultant d’un vice de construction.
La présente proposition vise donc à créer, pour les acteurs principaux de la construction, une obligation d’assurance couvrant les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité décennale, prévue à l’article 1630 du Code civil, en cas de dommage résultant d’un vice de construction.
La création de cette obligation d’assurance a pour objectif de rétablir une certaine égalité entre les différents acteurs économiques de la Principauté, en les soumettant aux mêmes obligations, tout en leur assurant des garanties équivalentes en cas de sinistres.
I. ANNONCE ÉVENTUELS DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI, DE PROPOSITIONS DE LOI ET RENVOI DEVANT LES COMMISSIONS
II. DISCUSSION DE TROIS PROPOSITIONS DE LOI ET DE DEUX PROJETS DE LOI
1. Proposition de loi, n° 243, relative à la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire.
2. Proposition de loi, n° 244, relative à l’acquisition de la nationalité par mariage.
3. Proposition de loi, n° 247, relative aux pratiques de soins non conventionnelles.
4. Projet de loi, n° 1000, prononçant la désaffectation, à l’angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d’une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l’Etat.
5. Projet de loi, n° 996, modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale.
Ce projet de loi vise à renforcer la confiance des consommateurs, des entreprises et des autorités publiques dans les services de communication au public en ligne en encadrant la possibilité pour les responsables de l’un desdits services de mettre à disposition de leurs utilisateurs des outils grâce auxquels ces deniers pourront attester de leur identité.
Ce texte prévoit ainsi que l’Etat pourra créer et attribuer une identité numérique à toute personne physique de nationalité monégasque et à toute personne physique titulaire d’un titre de séjour.
Il prévoit, en outre, qu’un identifiant numérique pourra être créé et attribué à toute personne physique ou morale par un service exécutif de l’Etat ou par la Commune, ainsi que par des opérateurs privés.
Enfin, pour des raisons de sécurité et aux fins, notamment, de faciliter l’échange d’informations entre les services publics, le projet de loi met en place un registre national monégasque dans lequel seront centralisés toutes les identités numériques et tous les identifiants numériques créés et attribuées par les services exécutifs de l’Etat et par la Commune.
Explications (1/2 )⤵️
La proposition de Loi n°244 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage (lien cliquable ici), portant à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité #monégasque (contrairement à 10 ans avec la Loi actuelle), a été adoptée lors de la Séance Publique Législative du 2 décembre 2019 (disponible en replay ici : http://bit.ly/34Z0bCd).
Sur un sujet sensible et d’une importance majeure pour notre communauté, l’Assemblée souhaite apporter trois précisions nécessaires pour la bonne compréhension de chacun :
1- Cette proposition de loi n’est pas une Loi.
Conformément à notre Constitution, le Gouvernement Monaco reviendra vers le Conseil National de Monaco dans un délai de 6 mois (2 juin 2020) pour faire connaître son intention de transformer, ou pas, cette proposition en projet de Loi. Dans l’hypothèse où le Gouvernement transformerait la proposition de Loi sur l’acquisition de la nationalité par mariage, le projet de Loi devrait alors être déposé sur le bureau de l’Assemblée avant le 2 juin 2021.
2- Cette proposition de Loi, telle que rédigée par les élus de l’Assemblée, n’est pas rétroactive. La durée de 20 années de mariage nécessaires pour acquérir la nationalité ne concernerait UNIQUEMENT que les nouveaux mariages (dont la date serait postérieure au vote éventuel par l’Assemblée, en 2021, du projet de Loi sur la nationalité).
3- Cette proposition de Loi prévoit (afin d’équilibrer les effets de ce nouveau délai sur la vie des familles monégasques) de renforcer les droits des conjoints Monégasques et des parents d’enfants de nationalité monégasque, notamment en terme de priorité au logement et à l’emploi.
Le Président Stéphane Valeri, en tant que 1er signataire de la proposition de Loi n°244, a rappelé qu’il était du devoir des Conseillers Nationaux d’aborder ce débat sensible, dans le but de préserver, pour nos enfants et nos descendants, le modèle économique et social monégasque, exemplaire et envié dans le monde entier.
Ce projet de loi vise, en premier lieu, à instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne. Il consacre, en effet, le principe de neutralité des réseaux, ainsi que celui de la loyauté des plateformes de services numériques et encadre le régime juridique des fournisseurs dont l’activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.
Ce texte a pour objet, en deuxième lieu, de favoriser le développement des échanges numériques. Il insère, tout d’abord, dans le Code civil des dispositions relatives au cachet électronique, à l’original électronique, à l’horodatage et aux envois recommandés électroniques. Il garantit, ensuite, une valeur juridique équivalente à celle de l’original pour toute copie numérisée. Il intègre, enfin, les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique dans le Code civil.
Ce projet de loi renforce, en troisième lieu, la sécurité des échanges numériques en modifiant le régime juridique des moyens de cryptologie et en mettant à la charge des prestataires de services de confiance des exigences de nature à sécuriser le recours à des services de confiance qualifiés.
Enfin, il tend, en dernier lieu, à faciliter les usages du numérique, notamment, en recourant à la voie électronique pour les échanges entre les administrations et l’administré, en reconnaissant la valeur juridique des documents et pièces justificatives établis, conservés ou transmis dans le cadre budgétaire et comptable et en consacrant la possibilité de recourir au bulletin de paie électronique dans le secteur privé.
Le projet de loi n° 974 a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des personnes qui ont fait le choix d’avoir un projet de vie commun sans être mariées.
Ce projet de loi laisse le libre choix à chacun de conclure ou non un contrat de vie commune afin de bénéficier des droits et obligations qui en découlent, à la condition que l’une des parties au contrat soit de nationalité monégasque ou qu’elle réside habituellement sur le territoire de la Principauté. De cette façon, pourront conclure un contrat de vie commune les personnes qui vivent en union libre mais également les membres d’une même famille soit à titre d’exemple, un frère et une sœur, un père et une fille, une mère et un fils. Ces personnes devront toutefois répondre à une exigence de cohabitation telle que l’énonce le projet de loi dans une disposition spécifique.
Ledit contrat s’inscrit dans la continuité du droit de la famille monégasque et n’entend ainsi nullement concurrencer, l’institution du mariage. Ainsi, le régime juridique du contrat est sans effet sur les règles de la filiation, de l’autorité parentale et sur les droits de l’enfant. Il n’entend pas modifier non plus les règles relatives à l’adoption et sera sans incidence sur celles régissant la dévolution du nom. De plus, le Gouvernement a considéré qu’il ne pouvait y avoir, comme dans le mariage, de dimension extra-patrimoniale qui s’imposerait aux contractants, comparable au devoir de fidélité, de secours ou d’assistance.
Ce texte est issu de la Proposition de loi n°207.
