n°250 – Proposition de loi portant diverses mesures en matière de baux à usage commercial, industriel ou artisanal et de baux de bureau, pour faire face à la pandémie du virus Covid-19
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250
3 avril 2020
6 avril 2020
Législation
À venir
Retrait annoncé le 19 mai 2020
n° , le

Proposition de loi