Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement ...
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Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à créer ...
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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 237, relative à la blockchain, votée lors de la Séance Publique ...
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Le projet de loi n° 993 fait suite à la proposition de loi n° 231, votée par l’ancienne mandature, en ...
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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service ...
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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des ...
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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de la ...
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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation du ...
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Le projet de loi n° 895 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant ...
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