Categories Categories: Projets de loi
n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de ...
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n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit
  Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation ...
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n° 895 – Projet de loi modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat
  Le projet de loi n° 895 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en ...
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