Les lois Les lois AuteurCN Posted on 15.05.202028.05.2020 - 16:36 7 likes 70,307 views Comments Les lois Comments Categories Categories: Textes & Lois n°1379 – Loi déclarant jours fériés légaux les vendredi 1er et samedi 2 juillet 2011 Ce texte prévoit de déclarer les 1er et 2 juillet 2011, jours chômés et payés dans toute la Principauté afin ...Lire La suite… n°1378 – Loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats L’accessibilité à la justice est une préoccupation constante et légitime, inhérente à tout Etat de droit. Or, le manque de ...Lire La suite… n°1377 – Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 La loi n° 1235, dite loi sur le secteur protégé, est texte à vocation sociale destiné à permettre, aux Monégasques ...Lire La suite… n°1376 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2011 Résumé : Troisième Budget de la législature 2008-2013 ...Lire La suite… n°1375 – Loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail Ce texte vise à moderniser le fonctionnement de cette juridiction, en introduisant une formation de référé. Celle-ci permettra d’accroître la ...Lire La suite… n°1374 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2010 C’est le troisième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013.Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en ...Lire La suite… n°1373 – Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations Compte tenu de l'augmentation du nombre de demandes de constitution de fondations émises en Principauté, ce projet de loi a ...Lire La suite… n°1372 – Loi relative à la responsabilité civile des enseignants Ce texte, longtemps réclamé par les Elus du Conseil National, a pour objet l’allègement de la responsabilité des enseignants. Cela ...Lire La suite… n°1371 – Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l’enregistrement du gage Ce projet de loi, qui comprend un article unique, vise à compléter l’article 1910 du Code civil par un nouvel ...Lire La suite… n°1370 – Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat La désaffectation de cette parcelle de domaine public, d’à peine plus de 100 m², permettra d’obtenir de la propriétaire de ...Lire La suite… n°1369 – Loi modifiant l’article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis Ce texte est un article unique prévoyant la prolongation du délai de mise en conformité des copropriétés qui existaient antérieurement ...Lire La suite… n°1368 – Loi portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.) Ce texte autorise la ratification des statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (I.R.E.N.A.), organisation intergouvernementale dont la vocation tutélaire ...Lire La suite… n° 1367 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2010 Deuxième Budget de la législature 2008-2013 ...Lire La suite… n°1366 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par ...Lire La suite… n°1365 – Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie Le présent projet de loi tend à mettre en adéquation notre droit interne au regard des objectifs communs aux pays ...Lire La suite… n°1364 – Loi portant statut de la magistrature Ce texte marque le premier volet de la modernisation du cadre général du fonctionnement de la justice (cf. projet de ...Lire La suite… n°1363 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009 C’est le second budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013.Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en ...Lire La suite… n°1362 – Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption Ce texte répond avant toute chose au besoin de garantir aux investisseurs une place financière saine et conforme aux dernières ...Lire La suite… n°1361 – Loi modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail Ce texte vise à augmenter le nombre des personnes pouvant être désignées comme arbitres à partir de la liste établie ...Lire La suite… n°1360 – Loi sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants Ce texte est la suite de la proposition de loi, n° 188, portant création d’un statut des artistes, adoptée le ...Lire La suite… ‹ 1 … 8 9 10 11 12 … 15 ›